Article considérant 30

(30) Les modifications relatives à la vérification des données de référence et aux contrôles effectués par le vérificateur concernant la mise en œuvre des recommandations en matière d’efficacité énergétique et l’application des exceptions à la conditionnalité devraient entrer en vigueur de toute urgence, étant donné que les déclarations relatives aux données de référence vérifiées, dans le cadre de la demande d’allocation de quotas à titre gratuit, doivent être présentées au plus tard le 30 mai 2024, ainsi que l’exige l’article 4, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2019/331, de sorte que le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication.