Article considérant 4

(4) Conformément à l’article 22 bis, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2019/331, le vérificateur doit contrôler si une exception à la conditionnalité prévue à l’article 22 bis, paragraphe 1, deuxième alinéa, dudit règlement délégué s’applique dans le cas où la mise en œuvre des recommandations en matière d’efficacité énergétique n’est pas achevée. Afin de garantir la sécurité juridique et l’égalité de traitement entre les cas comparables, il est nécessaire de préciser des règles harmonisées au sujet de l’évaluation réalisée par le vérificateur en ce qui concerne l’application de ces exceptions.