(5) Pour que le vérificateur puisse effectuer les contrôles nécessaires concernant la mise en œuvre des recommandations en matière d’efficacité énergétique ou l’application des exceptions à la conditionnalité, l’exploitant devrait lui fournir des éléments de preuve et informations pertinents relatifs à ces deux aspects au cours des étapes concernées de la vérification.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1321 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1321
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1321
Versionacte d'origine du 08/05/2024 (CELEX 32024R1321)
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