(6) Afin de fournir à l’autorité compétente les informations nécessaires permettant de déterminer si les conditions d’allocation de quotas à titre gratuit conformément à l’article 22 bis du règlement délégué (UE) 2019/331 sont remplies et si l’allocation de quotas d’émission doit être réduite, il est nécessaire de prévoir des règles spécifiques en ce qui concerne le rapport du vérificateur sur les résultats des contrôles de confirmation et toute observation obtenue au cours de ces contrôles de confirmation.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1321 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1321
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1321
Versionacte d'origine du 08/05/2024 (CELEX 32024R1321)
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