Article considérant 7

(7) L’article 10 bis de la directive 2003/87/CE permet aux exploitants d’annuler la réduction de l’allocation de quotas à titre gratuit après avoir achevé la mise en œuvre des recommandations en matière d’efficacité énergétique. Une condition préalable à cette annulation est que le vérificateur confirme, dans le cadre de la vérification de la déclaration annuelle relative au niveau d’activité, que la mise en œuvre des recommandations en matière d’efficacité énergétique a été achevée. Afin de soutenir la mise en place d’un cycle annuel à ces fins, il est important que les observations formulées par le vérificateur lors de vérifications antérieures concernant la mise en œuvre des recommandations fassent l’objet d’un suivi et soient vérifiées par les vérificateurs lors des vérifications ultérieures.