(8) Les articles 4 et 6 du règlement délégué (UE) 2019/331 exigent que le plan méthodologique de surveillance soit approuvé par l’autorité compétente. Les dispositions relatives à la validation par le vérificateur de la méthode de surveillance en l’absence d’approbation de l’autorité compétente sont devenues obsolètes et devraient donc être supprimées.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1321 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1321
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1321
Versionacte d'origine du 08/05/2024 (CELEX 32024R1321)
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