(9) L’expérience acquise dans le cadre de l’application du règlement d’exécution (UE) 2018/2067 a montré qu’il était nécessaire de préciser l’obligation pour le vérificateur de contrôler le respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre énoncés à l’article 29, paragraphes 2 à 7 et paragraphe 10, de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil lorsque des combustibles issus de la biomasse sont utilisés. Dans un souci de clarté, il convient d’ajouter une disposition imposant aux vérificateurs de contrôler le respect de ces critères.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1321 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1321
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1321
Versionacte d'origine du 08/05/2024 (CELEX 32024R1321)
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