Article considérant 10

(10) Le CASE souscrit également à des reports plus longs pour un certain nombre d’utilisations spécifiques. Sur la base du temps nécessaire à la substitution, le CASE a convenu d’un report de cinq ans pour les produits cosmétiques sans rinçage et les dispositifs médicaux. Étant donné que les substances ou technologies de remplacement probables n’entraîneraient pas une réduction globale du risque, le CASE a également approuvé un report de dix ans de la restriction de l’utilisation du D5 en tant que solvant dans le nettoyage à sec des textiles, du cuir et de la fourrure. En ce qui concerne les médicaments et les produits vétérinaires, le CASE a soutenu un report de la restriction de sept ans. Ce report de sept ans tient compte du temps nécessaire pour remplacer l’utilisation du D4, du D5 et du D6 dans les médicaments et les médicaments vétérinaires par d’autres substances ou technologies, ainsi que du temps nécessaire à la qualification et à l’enregistrement de ces produits.