Règlement (UE) 2024/1328 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1328
RattachementRèglement (UE) 2024/1328
Versionacte d'origine du 16/05/2024 (CELEX 32024R1328)
RéférenceConsidérant 17 du règlement (UE) 2024/1328EUR-Lex →

(17) Les parties intéressées devraient disposer d’un délai suffisant pour prendre les mesures adéquates en vue de se conformer à la restriction proposée. La Commission propose donc une période générale de report de deux ans et des périodes de report plus longues pour des utilisations spécifiques. La Commission est également d’accord avec la nécessité de prévoir des dérogations pour un certain nombre d’utilisations spécifiques.

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