Règlement (UE) 2024/1328 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1328
RattachementRèglement (UE) 2024/1328
Versionacte d'origine du 16/05/2024 (CELEX 32024R1328)
RéférenceConsidérant 9 du règlement (UE) 2024/1328EUR-Lex →

(9) Le CASE a approuvé les conclusions du dossier conforme aux prescriptions de l’annexe XV relatives au report général de deux ans de l’application de la restriction.

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