Règlement d’exécution (UE) 2024/1332 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1332
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1332
Versionacte d'origine du 17/05/2024 (CELEX 32024R1332)
RéférenceConsidérant 10 du règlement d’exécution (UE) 2024/1332EUR-Lex →

(10) En ce qui concerne la NHI, l’Estonie et la Finlande ont présenté à la Commission des informations démontrant que les conditions de l’approbation du statut «indemne de NHI» fixées dans le règlement délégué (UE) 2020/689 sont remplies dans l’ensemble du territoire de l’Estonie et dans un compartiment de la Finlande. Il ressort de l’évaluation effectuée par la Commission que cette demande satisfait aux critères énoncés dans la partie II, chapitre 4, du règlement délégué (UE) 2020/689 pour l’octroi du statut «indemne de NHI». Il convient donc d’inscrire l’ensemble du territoire de l’Estonie et un compartiment de la Finlande sur la liste figurant dans la partie I de l’annexe XIII du règlement d’exécution (UE) 2021/620 comme disposant du statut «indemne de NHI».

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1332. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).