(10) En ce qui concerne la NHI, l’Estonie et la Finlande ont présenté à la Commission des informations démontrant que les conditions de l’approbation du statut «indemne de NHI» fixées dans le règlement délégué (UE) 2020/689 sont remplies dans l’ensemble du territoire de l’Estonie et dans un compartiment de la Finlande. Il ressort de l’évaluation effectuée par la Commission que cette demande satisfait aux critères énoncés dans la partie II, chapitre 4, du règlement délégué (UE) 2020/689 pour l’octroi du statut «indemne de NHI». Il convient donc d’inscrire l’ensemble du territoire de l’Estonie et un compartiment de la Finlande sur la liste figurant dans la partie I de l’annexe XIII du règlement d’exécution (UE) 2021/620 comme disposant du statut «indemne de NHI».
Règlement d’exécution (UE) 2024/1332 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1332
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1332
Versionacte d'origine du 17/05/2024 (CELEX 32024R1332)
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