(3) Le règlement d’exécution (UE) 2021/620 de la Commission établit les modalités d’application régissant, au regard des maladies animales répertoriées visées à l’article 9, paragraphe 1, points a), b), et c), du règlement (UE) 2016/429, le statut «indemne de maladie» et le statut de non-vaccination de certains États membres ou de zones ou compartiments de ceux-ci, ainsi que l’approbation des programmes d’éradication de ces maladies répertoriées. Plus particulièrement, il dresse dans ses annexes la liste des États membres ou des zones ou compartiments de ceux-ci dont le statut «indemne de maladie» est approuvé et énumère également les programmes d’éradication obligatoires ou optionnels existants et approuvés. L’évolution de la situation épidémiologique relative à certaines maladies nécessite de modifier certaines annexes du règlement d’exécution (UE) 2021/620 afin d’approuver le statut «indemne de maladie» de certains États membres ou zones d’États membres, de retirer l’approbation octroyée à certaines zones d’États membres dans lesquelles l’apparition de foyers de maladie a été confirmée ou qui ne satisfont plus aux conditions du maintien du statut «indemne de maladie», et d’approuver certains programmes d’éradication obligatoires ou optionnels présentés à la Commission.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1332 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1332
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1332
Versionacte d'origine du 17/05/2024 (CELEX 32024R1332)
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