Article considérant 6

(6) En ce qui concerne la DVB, l’Allemagne a présenté à la Commission des informations démontrant que les conditions d’autorisation du statut «indemne de DVB» énoncées dans le règlement délégué (UE) 2020/689 sont remplies dans les régions de Göttingen, Northeim et Stade, situées dans le Land de Basse-Saxe, et dans la région de Kleve, située dans le Land de Nordrhein-Westfalen. Il ressort de l’évaluation effectuée par la Commission que cette demande satisfait aux critères énoncés dans la partie II, chapitre 4, du règlement délégué (UE) 2020/689 pour l’octroi du statut «indemne de DVB». Il convient donc d’inscrire ces zones sur la liste figurant dans la partie I de l’annexe VII du règlement d’exécution (UE) 2021/620 comme disposant du statut «indemne de DVB».