Règlement d’exécution (UE) 2024/1332 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1332
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1332
Versionacte d'origine du 17/05/2024 (CELEX 32024R1332)
RéférenceConsidérant 9 du règlement d’exécution (UE) 2024/1332EUR-Lex →

(9) En ce qui concerne la SHV, le Danemark et l’Estonie ont présenté à la Commission des informations démontrant que les conditions de reconnaissance du statut «indemne de SHV» fixées dans le règlement délégué (UE) 2020/689 sont remplies dans l’ensemble de leur territoire respectif. Il ressort de l’évaluation effectuée par la Commission que ces demandes satisfont aux critères énoncés dans la partie II, chapitre 4, du règlement délégué (UE) 2020/689 pour l’octroi du statut «indemne de SHV». Il convient donc d’inscrire l’ensemble du territoire de ces États membres sur la liste figurant dans la partie I de l’annexe XII du règlement d’exécution (UE) 2021/620 comme disposant du statut «indemne de SHV».

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1332. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).