Règlement (UE) 2024/1347 · Article

Article 13

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 14/05/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R1347-20240522 du 22/05/2024, la plus récente en français).

TexteRèglement (UE) 2024/1347
IntituléOctroi du statut de réfugié
Rattachement
CHAPITRE IV — STATUT DE RÉFUGIÉ
  1. Règlement (UE) 2024/1347
  2. CHAPITRE IV — STATUT DE RÉFUGIÉ
VersionVersion d'origine (CELEX 02024R1347-20240522)
Référencearticle 13 du règlement (UE) 2024/1347EUR-Lex →

L'autorité responsable de la détermination octroie le statut de réfugié à tout ressortissant de pays tiers ou apatride qui remplit les conditions pour être considéré comme réfugié conformément aux chapitres II et III.

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