Règlement (UE) 2024/1347 · Article

Article 16

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 14/05/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R1347-20240522 du 22/05/2024, la plus récente en français).

TexteRèglement (UE) 2024/1347
IntituléCessation
Rattachement
CHAPITRE V — CONDITIONS POUR POUVOIR BÉNÉFICIER DE LA PROTECTION SUBSIDIAIRE
  1. Règlement (UE) 2024/1347
  2. CHAPITRE V — CONDITIONS POUR POUVOIR BÉNÉFICIER DE LA PROTECTION SUBSIDIAIRE
VersionVersion d'origine (CELEX 02024R1347-20240522)
Référencearticle 16 du règlement (UE) 2024/1347EUR-Lex →

1. Un bénéficiaire du statut de protection subsidiaire cesse d'être une personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire lorsque les circonstances qui ont justifié l'octroi de ce statut cessent d'exister ou ont évolué dans une mesure telle que cette protection n'est plus nécessaire.

2. Afin de déterminer si les circonstances qui ont justifié l'octroi du statut de protection subsidiaire cessent d'exister ou ont évolué dans une mesure telle que cette protection n'est plus nécessaire, l'autorité responsable de la détermination:

a) tient compte d'informations précises et actualisées obtenues auprès de sources pertinentes et disponibles au niveau national, international et de l'Union et, lorsqu'elles sont disponibles, de l'analyse commune de la situation dans certains pays d'origine et des notes d'orientation visées à l'article 11 du règlement (UE) 2021/2303;

b) examine si le changement de circonstances est suffisamment important et non provisoire pour que le bénéficiaire du statut de protection subsidiaire ne coure plus de risque réel de subir des atteintes graves.

3. Le paragraphe 1 ne s'applique pas au bénéficiaire du statut de protection subsidiaire qui peut invoquer des raisons impérieuses tenant à des atteintes graves antérieures pour refuser de se réclamer de la protection du pays dont il a la nationalité ou, s'il s'agit d'un apatride, du pays dans lequel il avait sa résidence habituelle.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02024R1347-20240522. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).