Règlement (UE) 2024/1347 · Article

Article 18

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 14/05/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R1347-20240522 du 22/05/2024, la plus récente en français).

TexteRèglement (UE) 2024/1347
IntituléOctroi du statut de protection subsidiaire
Rattachement
CHAPITRE VI — STATUT DE PROTECTION SUBSIDIAIRE
  1. Règlement (UE) 2024/1347
  2. CHAPITRE VI — STATUT DE PROTECTION SUBSIDIAIRE
VersionVersion d'origine (CELEX 02024R1347-20240522)
Référencearticle 18 du règlement (UE) 2024/1347EUR-Lex →

L'autorité responsable de la détermination octroie le statut de protection subsidiaire à un ressortissant de pays tiers ou à un apatride pouvant bénéficier de la protection subsidiaire conformément aux chapitres II et V.

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