Règlement (UE) 2024/1347 · Article

Article 19

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 14/05/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R1347-20240522 du 22/05/2024, la plus récente en français).

TexteRèglement (UE) 2024/1347
IntituléRetrait du statut de protection subsidiaire
Rattachement
CHAPITRE VI — STATUT DE PROTECTION SUBSIDIAIRE
  1. Règlement (UE) 2024/1347
  2. CHAPITRE VI — STATUT DE PROTECTION SUBSIDIAIRE
VersionVersion d'origine (CELEX 02024R1347-20240522)
Référencearticle 19 du règlement (UE) 2024/1347EUR-Lex →

1. L'autorité responsable de la détermination retire le statut de protection subsidiaire octroyé à un ressortissant de pays tiers ou à un apatride lorsque:

a) ledit ressortissant de pays tiers ou apatride cesse de pouvoir bénéficier de la protection subsidiaire conformément à l'article 16;

b) après que le statut de protection subsidiaire lui a été octroyé, ledit ressortissant de pays tiers ou apatride est ou aurait dû être exclu des personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire conformément à l'article 17;

c) des altérations de faits dont ledit ressortissant de pays tiers ou apatride a usé, y compris l'utilisation de faux documents, ou des omissions de faits ont joué un rôle déterminant dans la décision d'octroyer le statut de protection subsidiaire.

2. L'autorité responsable de la détermination qui a octroyé le statut de protection subsidiaire apporte la preuve, au cas par cas, que le bénéficiaire du statut de protection subsidiaire a cessé d'être une personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, ou n'aurait jamais dû obtenir le statut de protection subsidiaire ou ne devrait plus bénéficier du statut de protection subsidiaire pour les motifs énoncés au paragraphe 1 du présent article. Pendant la procédure de retrait, l'article 66 du règlement (UE) 2024/1348 s'applique.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02024R1347-20240522. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).