Version d'origine : acte du 14/05/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R1347-20240522 du 22/05/2024, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2024/1347
IntituléInformation
RattachementSECTION I — Dispositions communes
Règlement (UE) 2024/1347
CHAPITRE VII — CONTENU DES DROITS ET OBLIGATIONS RELATIFS À LA PROTECTION INTERNATIONALE DES BÉNÉFICIAIRES D'UNE PROTECTION INTERNATIONALE
Référencearticle 22 du règlement (UE) 2024/1347EUR-Lex →
Les autorités compétentes fournissent aux bénéficiaires d'une protection internationale des informations sur les droits et obligations relatifs au statut de réfugié ou au statut de protection subsidiaire, dès que possible après qu'une telle protection leur a été octroyée. Ces informations, détaillées à l'annexe I:
a) sont fournies dans une langue que le bénéficiaire peut comprendre ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend; et
b) font explicitement référence aux conséquences du non-respect des obligations prévues à l'article 27 sur la circulation au sein de l'Union.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.