Version d'origine : acte du 14/05/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R1347-20240522 du 22/05/2024, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2024/1347
IntituléCirculation au sein de l'Union
RattachementSECTION II — Droits et obligations liés à la résidence et au séjour
Règlement (UE) 2024/1347
CHAPITRE VII — CONTENU DES DROITS ET OBLIGATIONS RELATIFS À LA PROTECTION INTERNATIONALE DES BÉNÉFICIAIRES D'UNE PROTECTION INTERNATIONALE
SECTION II — Droits et obligations liés à la résidence et au séjour
Référencearticle 27 du règlement (UE) 2024/1347EUR-Lex →
Les bénéficiaires d'une protection internationale n'ont pas le droit de résider dans un État membre autre que celui qui leur a octroyé une protection internationale. Cette interdiction est sans préjudice de leur droit:
a) de demander à résider et d'être admis à résider dans un autre État membre en vertu du droit national de cet État membre ou des dispositions pertinentes du droit de l'Union ou d'accords internationaux;
b) de circuler librement conformément aux conditions établies à l'article 21 de la convention d'application de l'accord de Schengen.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.