Règlement (UE) 2024/1347 · Article

Article 28

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 14/05/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R1347-20240522 du 22/05/2024, la plus récente en français).

TexteRèglement (UE) 2024/1347
IntituléAccès à l'emploi
Rattachement
SECTION III — Droits liés à l'intégration
  1. Règlement (UE) 2024/1347
  2. CHAPITRE VII — CONTENU DES DROITS ET OBLIGATIONS RELATIFS À LA PROTECTION INTERNATIONALE DES BÉNÉFICIAIRES D'UNE PROTECTION INTERNATIONALE
  3. SECTION III — Droits liés à l'intégration
VersionVersion d'origine (CELEX 02024R1347-20240522)
Référencearticle 28 du règlement (UE) 2024/1347EUR-Lex →

1. Les bénéficiaires d'une protection internationale ont le droit d'exercer une activité salariée ou non salariée, sous réserve des règles généralement applicables dans le secteur d'activité concerné ou dans les services publics, immédiatement après que la protection a été octroyée.

2. Les bénéficiaires d'une protection internationale bénéficient d'une égalité de traitement avec les ressortissants de l'État membre qui leur a octroyé une protection internationale en ce qui concerne:

a) les conditions d'emploi, notamment l'âge minimal pour travailler, et les conditions de travail, y compris en matière de salaire, de licenciement, d'horaires de travail, de congés et de vacances, ainsi que les obligations en matière de santé et de sécurité au travail;

b) la liberté d'association et d'affiliation et l'appartenance à une organisation représentative de travailleurs ou d'employeurs ou à toute organisation professionnelle, y compris les droits et les avantages qui peuvent en résulter;

c) les possibilités de formation liée à l'emploi pour les adultes, la formation professionnelle, y compris des formations destinées à améliorer les compétences et les expériences pratiques sur le lieu de travail;

d) les services d'information et de conseil proposés par les services de l'emploi.

3. Si nécessaire, les autorités compétentes facilitent le plein accès aux activités visées au paragraphe 2, points c) et d).

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02024R1347-20240522. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).