Version d'origine : acte du 14/05/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R1347-20240522 du 22/05/2024, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2024/1347
IntituléAccès à l'éducation
RattachementSECTION III — Droits liés à l'intégration
Règlement (UE) 2024/1347
CHAPITRE VII — CONTENU DES DROITS ET OBLIGATIONS RELATIFS À LA PROTECTION INTERNATIONALE DES BÉNÉFICIAIRES D'UNE PROTECTION INTERNATIONALE
Référencearticle 29 du règlement (UE) 2024/1347EUR-Lex →
1. Les mineurs qui se sont vu octroyer une protection internationale bénéficient d'une égalité de traitement avec les ressortissants de l'État membre qui leur a octroyé une protection internationale en ce qui concerne l'accès au système éducatif.
Les bénéficiaires d'une protection internationale continuent de bénéficier d'une égalité de traitement avec les ressortissants de l'État membre qui leur a octroyé une protection internationale pour achever l'enseignement secondaire, qu'ils soient majeurs ou mineurs.
2. Les adultes qui se sont vu octroyer une protection internationale bénéficient d'une égalité de traitement avec les ressortissants de l'État membre qui leur a octroyé une protection internationale en ce qui concerne l'accès au système éducatif général ainsi qu'au perfectionnement professionnel ou à la reconversion professionnelle.
Nonobstant le premier alinéa, les autorités compétentes peuvent refuser d'accorder des bourses et des prêts aux adultes qui se sont vu octroyer une protection internationale, lorsque le droit national prévoit cette possibilité.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.