Version d'origine : acte du 14/05/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R1347-20240522 du 22/05/2024, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2024/1347
IntituléAccès aux procédures de reconnaissance des qualifications et de validation des compétences
RattachementSECTION III — Droits liés à l'intégration
Règlement (UE) 2024/1347
CHAPITRE VII — CONTENU DES DROITS ET OBLIGATIONS RELATIFS À LA PROTECTION INTERNATIONALE DES BÉNÉFICIAIRES D'UNE PROTECTION INTERNATIONALE
Référencearticle 30 du règlement (UE) 2024/1347EUR-Lex →
1. Les bénéficiaires d'une protection internationale bénéficient d'une égalité de traitement avec les ressortissants de l'État membre qui leur a octroyé une protection internationale dans le cadre des procédures existantes de reconnaissance des diplômes, certificats et autres titres de formation étrangers.
2. Sans préjudice de l'article 2, paragraphe 2, et de l'article 3, paragraphe 3, de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, les autorités compétentes facilitent le plein accès aux procédures visées au paragraphe 1 du présent article aux bénéficiaires d'une protection internationale qui ne sont pas en mesure de produire des preuves documentaires de leurs qualifications.
3. Les bénéficiaires d'une protection internationale bénéficient d'une égalité de traitement avec les ressortissants de l'État membre qui leur a octroyé une protection internationale en ce qui concerne l'accès aux systèmes appropriés d'évaluation, de validation et de reconnaissance des acquis de leur apprentissage antérieur et de leur expérience.
Nota : Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255 du 30.9.2005, p. 22).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.