Version d'origine : acte du 14/05/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R1347-20240522 du 22/05/2024, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2024/1347
IntituléAccès au logement
RattachementSECTION III — Droits liés à l'intégration
Règlement (UE) 2024/1347
CHAPITRE VII — CONTENU DES DROITS ET OBLIGATIONS RELATIFS À LA PROTECTION INTERNATIONALE DES BÉNÉFICIAIRES D'UNE PROTECTION INTERNATIONALE
Référencearticle 34 du règlement (UE) 2024/1347EUR-Lex →
1. Les bénéficiaires d'une protection internationale ont accès à un logement dans des conditions au moins équivalentes à celles applicables aux ressortissants d'autres pays tiers résidant légalement sur le territoire de l'État membre qui leur a octroyé une protection internationale et dont la situation est dans l'ensemble la même.
2. Les pratiques nationales mises en œuvre pour disperser les bénéficiaires d'une protection internationale garantissent l'égalité de traitement des bénéficiaires d'une protection internationale, à moins qu'une différence de traitement ne soit objectivement justifiée. Ces pratiques nationales garantissent l'égalité des chances en matière d'accès au logement.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.