Règlement (UE) 2024/1347 · Article

Article 35

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 14/05/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R1347-20240522 du 22/05/2024, la plus récente en français).

TexteRèglement (UE) 2024/1347
IntituléAccès aux mesures d'intégration
Rattachement
SECTION III — Droits liés à l'intégration
  1. Règlement (UE) 2024/1347
  2. CHAPITRE VII — CONTENU DES DROITS ET OBLIGATIONS RELATIFS À LA PROTECTION INTERNATIONALE DES BÉNÉFICIAIRES D'UNE PROTECTION INTERNATIONALE
  3. SECTION III — Droits liés à l'intégration
VersionVersion d'origine (CELEX 02024R1347-20240522)
Référencearticle 35 du règlement (UE) 2024/1347EUR-Lex →

1. Afin d'encourager et de faciliter leur intégration dans la société de l'État membre qui leur a octroyé une protection internationale, les bénéficiaires d'une protection internationale ont accès à des mesures d'intégration prévues ou facilitées par l'État membre qui tiennent compte de leurs besoins spécifiques et sont considérées comme appropriées par les autorités compétentes, en particulier des cours de langues, d'éducation civique, des programmes d'intégration, ainsi que des formations professionnelles.

2. Les bénéficiaires d'une protection internationale participent à des mesures d'intégration lorsque leur participation est rendue obligatoire dans l'État membre qui leur a octroyé une protection internationale. Ces mesures d'intégration sont accessibles et gratuites.

3. Par dérogation au paragraphe 2 du présent article et sans préjudice de l'article 31, paragraphe 1, deuxième alinéa, les États membres peuvent faire payer des frais pour certaines mesures d'intégration obligatoires lorsque le bénéficiaire d'une protection internationale dispose de moyens suffisants et que ces frais ne représentent pas une charge déraisonnable pour le bénéficiaire d'une protection internationale.

4. Les autorités compétentes n'appliquent pas de sanctions à l'encontre des bénéficiaires d'une protection internationale qui sont dans l'incapacité de participer à des mesures d'intégration en raison de circonstances échappant à leur contrôle.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02024R1347-20240522. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).