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Règlement (UE) 2024/1347 · Article
Article 38
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 14/05/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R1347-20240522 du 22/05/2024, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2024/1347
IntituléPersonnel
Rattachement
CHAPITRE VIII — COOPÉRATION ADMINISTRATIVE
- Règlement (UE) 2024/1347
- CHAPITRE VIII — COOPÉRATION ADMINISTRATIVE
VersionVersion d'origine (CELEX 02024R1347-20240522)
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