Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 14/05/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R1347-20240522 du 22/05/2024, la plus récente en français).
Au plus tard le 13 juin 2028 et tous les cinq ans par la suite, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application du présent règlement et propose, le cas échéant, les modifications nécessaires.
Au plus tard neuf mois avant l'expiration du délai concerné fixé au premier alinéa, les États membres transmettent à la Commission toute information utile à la préparation du rapport visé audit alinéa.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.