Dès que possible après qu'une protection internationale leur a été octroyée, les bénéficiaires d'une protection internationale reçoivent, au minimum, les informations suivantes concernant les droits et obligations relatifs à leur statut de réfugié ou à leur statut de protection subsidiaire. Si nécessaire, les informations peuvent être fournies par différentes autorités, différents prestataires de services ou différents points de contact pertinents.
I. Informations sur les droits et obligations liés à la résidence et au séjour:
a) Droit des bénéficiaires d'une protection internationale à un titre de séjour (article 24):
— comment et où demander un titre de séjour, et informations sur l'autorité compétente ou un point de contact pertinent;
b) Droit des membres de la famille des bénéficiaires d'une protection internationale à un titre de séjour (article 23):
— comment et où demander un titre de séjour, et informations sur l'autorité compétente ou un point de contact pertinent;
— informations sur les droits dont bénéficient les membres de la famille auxquels un titre de séjour est délivré;
c) Droit de demander un document de voyage (article 25):
— comment et où demander un document de voyage, et informations sur l'autorité compétente ou un point de contact pertinent;
d) Droit à la libre circulation à l'intérieur de l'État membre et éventuelles restrictions en matière de circulation (article 26):
— le cas échéant, obligation d'établir sa résidence ou de s'inscrire auprès d'une commune donnée, et informations sur l'autorité compétente ou un point de contact pertinent;
e) Droit à la libre circulation au sein de l'Union (article 27):
— obligation de résider dans l'État membre qui a octroyé une protection internationale;
— droit de circuler dans l'espace Schengen et conditions d'exercice d'un tel droit comme il est précisé dans l'article 21 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen, et droit de demander à résider et d'être autorisé à résider dans un autre État membre en vertu du droit national de cet État membre ou des dispositions pertinentes du droit de l'Union ou d'accords internationaux;
— sanctions possibles en ce qui concerne le calcul des années conformément à la directive 2003/109/CE et à la procédure de reprise en charge au titre du règlement (UE) 2024/1351 lorsque le bénéficiaire d'une protection internationale ne suit pas les règles applicables et dépasse la durée de séjour autorisée, en violation de la Convention d'application de l'Accord de Schengen, ou séjourne ou réside sans autorisation dans un autre État membre.
II. Informations sur les droits liés à l'intégration
a) Droit d'accès à l'emploi (article 28):
— exigences administratives pour accéder à une activité salariée ou une activité non salariée;
— le cas échéant, restrictions liées à l'emploi dans les services publics;
— agence pour l'emploi compétente ou point de contact pertinent pour obtenir des informations complémentaires;
b) Droit d'accès à l'éducation pour les mineurs (article 29, paragraphe 1):
— âge minimum de scolarisation obligatoire;
— le cas échéant, exigences administratives pour accéder au système éducatif;
c) Droit d'accès au système éducatif général pour les adultes (article 29, paragraphe 2):
— exigences, y compris exigences administratives, pour accéder au système éducatif général;
d) Droit d'accéder aux procédures de reconnaissance des qualifications et de validation des compétences (article 30):
— autorités nationales compétentes ou points de contact pertinents pour la fourniture d'informations sur les professions réglementées qui ne peuvent être exercées qu'après reconnaissance formelle des qualifications et les procédures administratives à suivre pour obtenir une telle reconnaissance;
e) Informations sur les systèmes appropriés d'évaluation, de validation et de reconnaissance des acquis de l'apprentissage antérieur et de l'expérience (article 30, paragraphe 3):
— le cas échéant, informations sur ces systèmes et point de contact pertinent pour tout complément d'information;
f) Droit à l'égalité de traitement avec les ressortissants de l'État membre en ce qui concerne la sécurité sociale (article 31):
— point de contact pertinent pour tout complément d'information;
g) Droit à l'assistance sociale (article 31):
— le cas échéant, liste des prestations qui ne sont pas octroyées aux bénéficiaires du statut de protection subsidiaire;
— point de contact pertinent pour tout complément d'information;
h) Droit aux soins de santé dans les mêmes conditions d'accès que les ressortissants de l'État membre (article 32):
— informations générales sur les conditions d'accès aux soins de santé;
— le cas échéant, point de contact pour les services accessibles aux victimes d'abus, d'exploitation, de torture ou de traitements cruels, inhumains et dégradants;
i) Droit d'accès au logement dans des conditions équivalentes à celles applicables aux ressortissants d'autres pays tiers résidant légalement sur le territoire de l'État membre (article 34):
— le cas échéant, informations de base sur les dispositifs de logement social disponibles;
— le cas échéant, exigences de résidence dans le contexte des pratiques de dispersion;
— autorité compétente ou point de contact pertinent pour tout complément d'information;
j) Droit d'accès aux mesures d'intégration considérées comme appropriées, auxquelles il est, le cas échéant, obligatoire de participer (article 35):
— le cas échéant, informations sur les mesures d'intégration obligatoires;
— point de contact pertinent pour tout complément d'information.
III. Informations sur les droits spécifiques des mineurs non accompagnés (article 33):
— informations sur le droit d'avoir un tuteur et sur les obligations du tuteur;
— modalités de dépôt d'une plainte contre un tuteur.