(10) Les dispositions du présent règlement sur le contenu de la protection internationale, y compris les règles qui visent à décourager les mouvements secondaires, devraient s'appliquer aux personnes qui se sont vu octroyer une protection internationale à la suite de la conclusion positive d'une procédure de réinstallation ou d'admission humanitaire conformément au règlement (UE) 2024/1350 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement (UE) 2024/1347 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1347
RattachementRèglement (UE) 2024/1347
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1347)
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