(13) Il convient d'utiliser les ressources du Fonds «Asile, migration et intégration», établi par le règlement (UE) 2021/1147 du Parlement européen et du Conseil afin de soutenir de façon adéquate les États membres dans leurs efforts visant à appliquer les normes fixées par le présent règlement, en particulier les États membres dont le régime d'asile est soumis à des pressions spécifiques et disproportionnées, en raison notamment de leur situation géographique ou démographique. S'il convient de respecter le principe général d'interdiction d'un double financement, les États membres devraient tirer pleinement parti, à tous les niveaux de gouvernance, des possibilités qu'offrent les Fonds qui ne sont pas directement liés à la politique d'asile et de migration, mais qui pourraient servir à financer des actions dans ce domaine.
Règlement (UE) 2024/1347 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1347
RattachementRèglement (UE) 2024/1347
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1347)
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