(17) Un enfant majeur devrait être considéré comme étant à charge, sur la base d'une évaluation individuelle, uniquement lorsqu'il ne peut subvenir à ses besoins en raison de troubles physiques ou mentaux liés à une maladie grave qui n'est pas temporaire ou à un lourd handicap.
Règlement (UE) 2024/1347 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1347
RattachementRèglement (UE) 2024/1347
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1347)
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