(18) Les dispositions relatives à l'unité de la famille figurant dans le présent règlement ne portent pas atteinte aux valeurs et principes reconnus par les États membres. Dans le cas d'un mariage polygame, il appartient à chaque État membre de décider s'il souhaite appliquer les dispositions relatives à l'unité de la famille aux ménages polygames, y compris aux enfants mineurs d'une autre épouse et à un bénéficiaire d'une protection internationale.
Règlement (UE) 2024/1347 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1347
RattachementRèglement (UE) 2024/1347
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1347)
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