(19) L'application des dispositions relatives à l'unité de la famille devrait toujours reposer sur de véritables liens familiaux et ne devrait pas inclure les mariages forcés et les mariages ou les partenariats contractés dans le seul but de permettre à la personne concernée d'entrer dans les États membres ou d'y résider. Pour éviter toute discrimination à l'égard de membres de la famille fondée sur le lieu de constitution de celle-ci, la notion de famille devrait également inclure les familles constituées en dehors du pays d'origine, mais avant leur arrivée sur le territoire de l'Union.
Règlement (UE) 2024/1347 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1347
RattachementRèglement (UE) 2024/1347
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1347)
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