Règlement (UE) 2024/1347 · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1347
RattachementRèglement (UE) 2024/1347
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1347)
RéférenceConsidérant 19 du règlement (UE) 2024/1347EUR-Lex →

(19) L'application des dispositions relatives à l'unité de la famille devrait toujours reposer sur de véritables liens familiaux et ne devrait pas inclure les mariages forcés et les mariages ou les partenariats contractés dans le seul but de permettre à la personne concernée d'entrer dans les États membres ou d'y résider. Pour éviter toute discrimination à l'égard de membres de la famille fondée sur le lieu de constitution de celle-ci, la notion de famille devrait également inclure les familles constituées en dehors du pays d'origine, mais avant leur arrivée sur le territoire de l'Union.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1347. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).