(20) Lorsqu'un État membre décide que, à des fins d'unité de la famille, l'intérêt supérieur d'un mineur marié réside chez les parents de ce mineur, le conjoint de ce mineur ne saurait se prévaloir d'un quelconque droit de résidence découlant dudit mariage au titre du présent règlement.
Règlement (UE) 2024/1347 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1347
RattachementRèglement (UE) 2024/1347
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1347)
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