Règlement (UE) 2024/1347 · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1347
RattachementRèglement (UE) 2024/1347
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1347)
RéférenceConsidérant 21 du règlement (UE) 2024/1347EUR-Lex →

(21) Le présent règlement s'entend sans préjudice du protocole no 24 sur le droit d'asile pour les ressortissants des États membres de l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

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