Règlement (UE) 2024/1347 · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1347
RattachementRèglement (UE) 2024/1347
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1347)
RéférenceConsidérant 24 du règlement (UE) 2024/1347EUR-Lex →

(24) Lorsqu'elle examine si les demandeurs craignent avec raison d'être persécutés ou encourent un risque réel de subir des atteintes graves et si des autorités non étatiques établies et stables, y compris des organisations internationales, contrôlent un État ou une partie importante de son territoire et assurent la protection, et lorsqu'elle apprécie si des demandeurs ont accès à une protection contre les persécutions ou les atteintes graves dans une autre partie du pays d'origine différente de leur lieu d'origine (ci-après dénommée «alternative de protection à l'intérieur du pays»), l'autorité responsable de la détermination devrait prendre en compte, entre autres, les informations générales pertinentes et les recommandations publiées par le HCR.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1347. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).