(28) L'autorité responsable de la détermination ne saurait conclure au manque de crédibilité du demandeur au seul motif qu'il n'a pas invoqué son orientation sexuelle déclarée la première fois où il a eu l'occasion de révéler le motif de persécution, sauf s'il est manifeste que le demandeur cherche uniquement à retarder ou empêcher l'exécution d'une décision conduisant à son retour.
Règlement (UE) 2024/1347 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1347
RattachementRèglement (UE) 2024/1347
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1347)
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