(3) Le RAEC repose sur des normes communes concernant les procédures d'asile, la reconnaissance et la protection offertes au niveau de l'Union, les conditions d'accueil et un système de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale. En dépit des progrès accomplis à ce jour dans l'élaboration progressive du RAEC, on constate toujours des disparités importantes entre les États membres en ce qui concerne les procédures utilisées, les taux de reconnaissance, le type de protection accordée, le niveau des conditions matérielles d'accueil et les avantages accordés aux demandeurs et aux bénéficiaires d'une protection internationale. Ces divergences pourraient entraîner des mouvements secondaires et compromettent l'objectif d'égalité de traitement de l'ensemble des demandeurs, quel que soit l'endroit où ils déposent leur demande dans l'Union.
Règlement (UE) 2024/1347 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1347
RattachementRèglement (UE) 2024/1347
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1347)
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