Règlement (UE) 2024/1347 · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1347
RattachementRèglement (UE) 2024/1347
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1347)
RéférenceConsidérant 30 du règlement (UE) 2024/1347EUR-Lex →

(30) Lorsque le demandeur n'est pas disponible pendant la procédure en raison de circonstances échappant à son contrôle, les dispositions et les garanties pertinentes figurant dans le règlement (UE) 2024/1351 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (UE) 2024/1348 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil s'appliquent.

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