Article considérant 35

(35) Lorsque les acteurs des persécutions ou des atteintes graves sont l'État ou des agents de l'État, il devrait exister une présomption selon laquelle une protection effective n'est pas à la disposition du demandeur et il n'est pas nécessaire pour l'autorité responsable de la détermination d'examiner s'il existe une alternative de protection à l'intérieur du pays. L'autorité responsable de la détermination ne devrait pouvoir examiner s'il existe une alternative de protection à l'intérieur du pays que s'il est clairement établi que le risque de persécution ou d'atteintes graves émane d'un acteur dont le pouvoir est clairement limité à une zone géographique déterminée ou si l'État ne contrôle lui-même que certaines parties du pays concerné.