(36) Lors de l'évaluation d'une demande introduite sur place, le fait que le risque de persécution ou d'atteintes graves soit fondé sur des circonstances qui ne constituent pas une expression ou une prolongation de convictions ou d'orientations affichées dans le pays d'origine pourrait indiquer que le demandeur a pour seul ou principal objectif de créer les conditions requises pour demander une protection internationale.
Règlement (UE) 2024/1347 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1347
RattachementRèglement (UE) 2024/1347
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1347)
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