(37) En fonction des circonstances, parmi les actes de persécution dirigés contre des personnes en raison de leur genre ou contre des enfants, peuvent figurer notamment l'enrôlement de mineurs, les mutilations génitales, le mariage forcé, la traite des enfants et le travail des enfants et la traite à des fins d'exploitation sexuelle.
Règlement (UE) 2024/1347 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1347
RattachementRèglement (UE) 2024/1347
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1347)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.