(38) Les actes de persécution peuvent prendre la forme de poursuites ou sanctions disproportionnées ou discriminatoires. Ces poursuites ou sanctions disproportionnées ou discriminatoires peuvent survenir, entre autres lorsque le demandeur refuse d'effectuer un service militaire pour des raisons morales, religieuses ou politiques ou du fait de son appartenance à un certain groupe ethnique ou s'il possède une certaine nationalité.
Règlement (UE) 2024/1347 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1347
RattachementRèglement (UE) 2024/1347
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1347)
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