(39) L'une des conditions à remplir pour pouvoir bénéficier du statut de réfugié au sens de l'article 1er, section A, de la convention de Genève est l'existence d'un lien de causalité entre les motifs de persécution que sont la race, la religion ou les convictions, la nationalité, les opinions politiques ou l'appartenance à un certain groupe social, et les actes de persécution ou l'absence de protection contre de tels actes.
Règlement (UE) 2024/1347 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1347
RattachementRèglement (UE) 2024/1347
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1347)
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