(41) Les conditions qui prévalent dans le pays d'origine, notamment, par exemple, l'existence et l'application d'une législation pénale visant spécifiquement les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées, peuvent signifier que ces personnes sont à considérer comme constituant un certain groupe social.
Règlement (UE) 2024/1347 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1347
RattachementRèglement (UE) 2024/1347
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1347)
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