(44) Aux fins de l'application des dispositions du présent règlement relatives à l'exclusion de la protection internationale lorsqu'il y existe des motifs raisonnables de supposer qu'un demandeur est l'auteur d'un ou de plusieurs agissements contraires aux buts et aux principes qui figurent aux articles 1er et 2 de la Charte des Nations unies, il n'est pas indispensable d'établir qu'un tel demandeur a été condamné pour l'une des infractions terroristes visées à l'article 3, paragraphe 1, de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement (UE) 2024/1347 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1347
RattachementRèglement (UE) 2024/1347
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1347)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.