Article considérant 46

(46) Aux fins de l'évaluation individuelle des faits permettant d'apprécier s'il existe des raisons sérieuses de considérer que le demandeur s'est rendu coupable d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies, en est l'instigateur ou y a participé de quelque autre manière, la condamnation du demandeur par les juridictions d'un État membre pour participation aux activités d'un groupe terroriste revêt une importance particulière, de même que la constatation faite par une juridiction que le demandeur était un membre dirigeant de ce groupe, sans qu'il soit nécessaire d'établir que le demandeur a été l'instigateur d'un acte de terrorisme ou qu'il y a participé de quelque autre manière.