(47) Être l'auteur d'un crime politique ne constitue en principe pas un motif d'exclusion du statut de réfugié. Cependant, les actions particulièrement cruelles, lorsqu'elles sont disproportionnées par rapport à l'objectif politique allégué, ainsi que les actes terroristes caractérisés par leur violence, même s'ils sont commis dans un but prétendument politique, devraient être considérés comme des crimes de droit commun graves et peuvent dès lors justifier l'exclusion du statut de réfugié.
Règlement (UE) 2024/1347 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1347
RattachementRèglement (UE) 2024/1347
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1347)
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