(5) Étant donné que l'article 78, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne préconise un statut uniforme d'asile et un RAEC performant, des progrès substantiels devraient être accomplis en matière de convergence des régimes nationaux d'asile, en particulier en ce qui concerne les différents taux de reconnaissance et le type de statut conféré par la protection dans les États membres. Il convient en outre de clarifier et d'harmoniser davantage les droits accordés aux bénéficiaires d'une protection internationale.
Règlement (UE) 2024/1347 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1347
RattachementRèglement (UE) 2024/1347
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1347)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.