(50) Aux fins d'évaluer les atteintes graves qui pourraient permettre aux demandeurs d'être considérés comme des personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, la notion de violence aveugle devrait comprendre toute violence susceptible de s'exercer à l'égard de personnes, quelle que soit leur situation personnelle.
Règlement (UE) 2024/1347 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1347
RattachementRèglement (UE) 2024/1347
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1347)
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